Le changement de prénoms et de nom

Article 60 et suivant du Code Civil.

Article 60 du Code Civil

«Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom, (…)».

L’intérêt légitime s’apprécie in concreto.

L’intérêt légitime peut résulter de l’usage prolongé d’un prénom par exemple, ou encore dans un souci d’intégration, ou encore pour des raisons de cohérence en cas de transsexualisme.

Le seul motif de convenance personnelle ne pourra pas caractériser l’intérêt légitime.

Article 61 du Code Civil

«Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom, (…)».

L’intérêt légitime peut résulter d’un caractère ridicule, d’une consonance étrangère ou de la menace d’extinction du nom patronyme. Cette liste n’est pas exhaustive.

Les juges du fond ont une appréciation souveraine de l’intérêt légitime.

«Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans».

Le consentement écrit sera exigé pour les enfants de plus de treize ans.

Les changements de prénom ou de nom doivent être déposés par requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence et sont soumises à l’avis du Procureur de la République.

Le ministère d’avocat est obligatoire.

La requête doit exposer les motifs sur lesquels elle se fonde et être accompagné d’un certain nombre de document, notamment :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et le cas échéant celui de ses enfants.
  • Le consentement écrit des enfants mineurs de plus de treize ans
  • Une fiche individuelle d’état civil
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire