La séparation de corps
Article 296, 297, 297-1, 298 du Code Civil
Article 1076, 1077, 1129 du Nouveau Code de Procédure Civile
Il s’agit d’une séparation judiciaire qui ne met fin qu’au devoir de cohabitation des époux.
Elle peut être demandée semblablement au divorce, c'est-à-dire par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute.
La procédure est sensiblement la même que celle du divorce.
La séparation de corps entraîne systématiquement la séparation de bien.
Le devoir de secours est maintenu et une pension alimentaire peut être fixée par le Juge aux Affaires Familiale.
C’est généralement une situation temporaire facilitant affectivement une procédure d’un divorce.