Séparation hors mariage

Le concubinage

Il s’agit "d’une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple" selon la loi du 15 novembre 1999.

L’union libre est susceptible d’être rompue à tout moment et ce sans intervention du Juge aux Affaires Familiale.

Cependant, il convient de noter que lorsque la rupture est d’une grande brutalité et entraîne un préjudice certain, le concubin qui s’estime ainsi lésé peut engager une action en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

En outre, dés lors où il y a des enfants et qu’il n’y a plus d’accord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi afin qu’il se prononce sur la résidence habituelle de l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Le Pacte Civil de Solidarité : le PACS

Article 515-1 et suivant du Code Civil.

Il s’agit d’un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Cette convention doit être passée par acte authentique ou par sous seing privé et une déclaration conjointe doit être déposée au greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel les personnes fixent leur résidence commune.

Le PACS implique une vie commune, une aide mutuelle et matérielle.

La rupture, qu’elle soit unilatérale ou concertée, implique également une déclaration écrite au Greffe du Tribunal d'Instance.

Lorsque la rupture donne lieu à litige sur les conséquences d’ordre personnelles ou patrimoniales, le Tribunal de Grande instance du domicile du défendeur pourra être saisi.