La pension alimentaire
Article 209, 373-2-2, 373-2-7 et 373-2-8 du code civil
Article 227-3 du code pénal
La pension alimentaire a pour objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Elle se présente le plus souvent sous la forme d’un versement mensuel d’une somme d’argent mais peut également se concevoir sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
A défaut d’entente entre les parents, le juge fixera le montant de cette pension alimentaire.
La pension alimentaire sera fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et des charges de chacun des parents et sera indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
Elle représente en général 10 % des revenus du parent débiteur.
Elle sera due jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa scolarité s’il poursuit des études et qu’il en justifie ou encore jusqu’au moment où l’enfant aura une situation professionnelle stable si tel n’est pas le cas à sa majorité.
Evidemment, en cas de modification de la situation des parents, cette pension alimentaire pourra être révisée, (augmentée, diminuée ou encore supprimée), en accord entre les parents ou tranchée par le Juge aux Affaires Familiales.
A défaut de paiement spontané, il convient alors d’avoir recours à la procédure de paiement direct ou encore à la saisie effectuée par huissier.
En outre, dés lors où la pension alimentaire n’a pas été versée deux mois consécutifs, le débiteur est susceptible d’être poursuivi pour abandon de famille et risque deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 15000 € d’amende.
La pension alimentaire est déductible des impôts pour celui qui la verse.
Revaloriser une pension alimentaire : conseils, module de revalorisation
Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires